Propriété des études et données clients face à l'IA

Un bureau d'études vit de deux patrimoines : ses études, qui portent son savoir-faire, et les données que ses clients lui confient. L'IA (intelligence artificielle) pose une question nouvelle aux deux : peut-on verser ces documents dans un outil, pour rédiger plus vite ou pour construire un assistant interne nourri de vos dossiers passés ? La réponse dépend de vos contrats. Pour les marchés publics, les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) de 2021 donnent un cadre précis.

Marché de prestations intellectuelles : ce que prévoit le CCAG-PI

Le CCAG des prestations intellectuelles, approuvé par arrêté du 30/03/2021, s'applique aux marchés qui s'y réfèrent. Son chapitre sur l'utilisation des résultats contient quatre règles utiles :

L'article 5 ajoute l'obligation de confidentialité : les informations confidentielles ne servent qu'à exécuter le marché, et le titulaire répond de ses sous-traitants. Un service d'IA en ligne qui traite ces données joue, en pratique, un rôle de prestataire : vous devez pouvoir dire où elles vont et ce qu'il en fait.

Marché de maîtrise d'œuvre : ce que prévoit le CCAG-MOE

Le CCAG maîtrise d'œuvre, approuvé le même jour, retient un autre équilibre :

• article 24.1 : le maître d'ouvrage reçoit une concession non exclusive des droits sur les résultats, limitée aux besoins de l'opération ; il n'en devient pas propriétaire ;
• article 24.6 : le maître d'œuvre garde la propriété des droits sur ses résultats et peut les exploiter, y compris commercialement, sans porter atteinte aux droits ou à l'image du maître d'ouvrage ;
• article 23 : les connaissances antérieures restent au maître d'œuvre ; s'il les incorpore aux résultats, il concède une licence non exclusive limitée à ce qui est nécessaire ;
• article 5 : l'obligation de confidentialité s'applique comme au CCAG-PI.

Retenez la différence : au CCAG-MOE, vos études restent les vôtres ; au CCAG-PI, les données générées appartiennent à l'acheteur. Dans les deux cas, la confidentialité limite ce que vous pouvez verser dans un outil. Pour un contrat privé, tout dépend de ses clauses : faites-les relire par votre conseil.

Avant de construire un assistant nourri de vos dossiers

Beaucoup de bureaux d'études voudraient interroger leurs études passées : « avons-nous déjà traité un plancher de ce type ? », « quelle méthode avions-nous retenue sur ce site ? ». C'est un bon usage de l'IA, à préparer en trois temps :

1. Inventaire contractuel. Pour chaque dossier, le type de contrat, le CCAG éventuel, les clauses de confidentialité.
2. Tri. Vos connaissances antérieures (notes types, méthodes, bibliothèques) d'un côté ; les données des clients de l'autre ; les dossiers à exclure. Le site Collabor-IA Documents liste les documents à exclure d'un assistant.
3. Choix de l'outil. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) juge plus sûre, pour des données sensibles, une solution hébergée chez soi ; une solution hébergée à distance suppose un contrat qui précise les responsabilités et les accès aux données.

Identifier vos connaissances antérieures, dès maintenant

C'est la mesure la moins coûteuse. Listez dans vos offres les outils et documents que vous apportez (feuilles de calcul internes, gabarits de rapport, bibliothèques de détails), comme l'invite l'article 33.2 du CCAG-PI. C'est ce qui vous permettra de continuer à vous en servir, et de les intégrer à vos outils d'IA, sans discussion.

Le manifeste de Syntec-Ingénierie d'octobre 2025 va dans le même sens : sécurité et confidentialité des données confiées, évaluation des risques de chaque outil, et préférence pour des solutions européennes quand c'est pertinent. Pour une question précise sur un contrat, adressez-vous à votre conseil.